; qu'il incombe dans cette hypothèse à la juridiction saisie de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel au regard des dispositions de l'article L. 461-1 du code

irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire

B... ne présente un caractère contradictoire qu'en ce qui concerne la société anonyme La Callendrite et n'est, par suite, pas opposable aux autres constructeurs, elle peut être valablement utilisée par

organisée par l'expert sur les lieux du sinistre le 25 juillet 1978 ; que les constatations opérées lors de cette réunion ont eu une influence sur les conclusions de l'expert ; que, par suite, le caractère

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à la désignation d'un administrateur provisoire, décision qui, même si elle présentait un caractère d'urgence, ne constituait pas une simple mesure conservatoire ; qu'il est constant que par la décision

rapports qui lui sont communiqués ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'absence de communication des conclusions écrites du procureur général aurait constitué une méconnaissance du caractère

d'examen ou de concours. | 30-01-04-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Droit à la communication des copies [1]. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE

condamner l'Etat à payer à la SA Bolle et Cie une somme de 86 644,80 F ; que, par suite, en annulant l'article du jugement du tribunal qui a prononcé cette condamnation, au motif que la procédure contradictoire

qu'ainsi cette société qui n'a pas soulevé devant le tribunal administratif de moyen tiré de l'irrégularité des opérations d'expertise, n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges ont méconnu le caractère

dans lesquelles les parties peuvent avoir communication des pièces du dossier ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions en cause porteraient atteinte aux droits de la défense et au caractère

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