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687 753 résultats pour « cas communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200124

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

a jugé qu'à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, la caisse ne pouvait procéder au redressement que

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201187

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de la caisse, alors, selon le moyen, que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653363

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

SOL SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROFONDEMENT MODIFIEES PAR LA CREATION D'UN OUVRAGE IMPORTANT TEL QU' UN EQUIPEMENT DE REMONTEE MECANIQUE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE TEL ETAIT LE CAS

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2105030_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

que : - par son arrêté du 20 septembre 2019, le maire l'a illégalement placée à demi-traitement à compter du 1er septembre 2019, alors que la commission de réforme n'avait pas encore statué sur son cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01219

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

pour avoir, sur le territoire de la commune de [...], le 18 février 2010, et en tout état de cause depuis temps non prescrit, réalisé ou fait réaliser des travaux ou mis en place des installations, sans

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b5c

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 janvier 2003), qu'une convention

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb24

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

Laurent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord, dont le siège est 2, rue Royale, 57000 Metz

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70982cdc6046d47fa4633

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 07 mars 2023, à la suite d'une procédure contradictoire menée le 09 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Corse-du-sud a notifié à Mme

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd49

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24c0cdc6046d474837c7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La CPAM de Moselle et le FIVA ont été mis en cause.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

des actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; que même si cette délégation donnée par délibération du 27 juin

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Lucien Y

61372616cd58014677422db0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300203

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° D 22-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00509

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00177

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

[Y] coupables des faits d'exécution de travaux sans inspection commune préalable, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a également déclaré les prévenus coupables des faits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00534

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

K... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) recevables et ont déclaré la société APC entièrement responsable du préjudice subi par la victime.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300585

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mise hors de cause 15.

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CC

civ2

6137245ecd58014677414eae

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

à l'association Uncovac, venant aux droits de l'association Invac ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que la Cour de cassation ayant cassé l'arrêt du 26 juin 1997

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01442

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

N° E 25-81.179 F-D N° 01442 GM 12 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a3d2

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Bobigny, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M.

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