Raymond X...qui n'est en aucun cas commune ou similaire à celle de Mme Jacqueline Y... ; qu'il faut en effet observer que Maître A... avait dès le 10 août 2006 invité M.

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ne lèse directement que celle-ci ; que les contribuables de cette commune, fussent-ils conseillers municipaux, n'éprouvent qu'un préjudice indirect ; qu'en dehors du cas prévu à l'article L. 316

X... ; que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la commune de Gassin est donc bien fondée à demander la réparation

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primaire d'assurance maladie, son droit à obtenir réparation de son préjudice au responsable de l'accident devant les juridictions de droit commun (...")

Lucien Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Morsbach, prise en la personne de son maire

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il s'en déduit que si ce texte permet au maire, par délégation du conseil municipal, d'intenter, au nom de la commune, des actions en justice

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Cast Le Guildo Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir