Cour de Cassation · civ3 — 13 octobre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AFFICHAGES GIRAUDY A APPOSE, SUR UN EMPLACEMENT DONT ELLE DISPOSAIT, UN PANNEAU PUBLICITAIRE QU'EGUIMENDYA A FAIT ARRACHER POUR EN INSTALLER UN AUTRE ;



 QUE LA SOCIETE AFFICHAGES GIRAUDY A ENGAGE A SON ENCONTRE UNE ACTION EN REINTEGRANDE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ENLEVEMENT PAR EGUIMENDYA DU PANNEAU DONT JOUISSAIT PUBLIQUEMENT ET PAISIBLEMENT LA SOCIETE GIRAUDY ETAIT CONSTITUTIF D'UNE VOIE DE FAIT ET D'AVOIR CONDAMNE EGUIMENDYA A REMETTRE EN PLACE LEDIT PANNEAU A SES FRAIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QU'EGUIMENDYA FAISANT VALOIR LE VICE D'EQUIVOQUE DONT ETAIT AFFECTEE LA POSSESSION ALLEGUEE PAR LA SOCIETE GIRAUDY, VICE QUI RESULTAIT DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT L'UNE ET L'AUTRE TITULAIRES D'UN DROIT DE LOCATION, AUX TERMES D'UN ACTE, D'AILLEURS ANTERIEUR EN DATE EN CE QUI CONCERNE EGUIMENDYA ;



 QU'AINSI LA POSSESSION DE LA SOCIETE ETAIT EN TOUT CAS COMMUNE AVEC CELLE D'EGUIMENDYA ET QUE SON ACTION QUI AURAIT DU ABOUTIR AU MAINTIEN EN POSSESSION DES DEUX PARTIES ETAIT NECESSAIREMENT INEFFICACE ET DEVAIT ETRE REJETEE ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE GIRAUDY AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE, AU JOUR DU TROUBLE, D'UN PANNEAU D'AFFICHAGE, PAR LE CONSTAT DRESSE A SA REQUETE LE 30 MARS 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONSTAT QUI A ETE MANIFESTEMENT DENATURE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, PAR LA SEULE CONSTATATION DE LA PRESENCE, DERRIERE LE MUR DE CLOTURE, DE MORCEAUX D'UN PANNEAU COMPORTANT UNE PUBLICITE X... AMAR, QUE LES OUVRIERS D'EGUIMENDYA AVAIENT ETE LES AUTEURS DE L'ENLEVEMENT DE CE PANNEAU, L'HUISSIER N'Y AYANT PAS ASSISTE, QU'AINSI LA PREUVE DE LA DETENTION MATERIELLE DU MUR PAR LA SOCIETE GIRAUDY, AU MOMENT DE LA PRETENDUE VOIE DE FAIT ALLEGUEE, N'ETAIT PAS NON PLUS APPORTEE, QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT EGUIMENDYA DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA VOIE DE FAIT SOI-DISANT COMMISE PAR LES PREPOSES D'EGUIMENDYA SE TROUVAIT DEMENTIE PUISQUE LE X... AMAR, EN LIQUIDATION DE BIENS DEPUIS UN AN, N'AVAIT PU SE LIVRER EN MARS 1973 A DES DEPENSES PUBLICITAIRES ET QU'IL ETAIT JUSTIFIE, AU CONTRAIRE, PAR EGUIMENDYA DE LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN FAVEUR DE LA FIRME TOTAL SUR LE MUR LITIGIEUX ;



 QUE, CEPENDANT, LES JUGES NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION ET EXPRESSEMENT VISES DANS SES CONCLUSIONS ;



MAIS ATTENDU QUE LA REINTEGRANDE EST UNE ACTION QUI PEUT ETRE EXERCEE ENTRE DEUX TIERS, TOUS DEUX PRETENDUMENT LOCATAIRES ;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A EXAMINER NI LES TITRES DE LOCATION NI L'ANTERIORIE DE L'UN SUR L'AUTRE, A RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT QUE, LE 30 MARS 1973, DEUX OUVRIERS TERMINANT DE PEINDRE UN PANNEAU PUBLICITAIRE TOTAL ONT DECLARE, A L'HUISSIER REQUIS DE LE DRESSER, QU'ILS AVAIENT RECU L'ORDRE DE LA SOCIETE AFFICHAGES EGUIMENDYA D'ENLEVER LE PANNEAU EXISTANT ET DE LE REMPLACER PAR UN PANNEAU PEINT ;



 QUE L'HUISSIER AVAIT CONSTATE QUE LE PANNEAU ENLEVE COMPORTAIT UNE PUBLICITE X... AMAR, QU'IL ETAIT COMPLETEMENT CASSE ET INUTILISABLE ET QUE LES MORCEAUX AVAIENT ETE JETES DERRIERE LE MUR DE CLOTURE DE LA MAISON ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ESTIME DEVOIR RETENIR UNE ATTESTATION DES MEMES OUVRIERS AFFIRMANT QU'ILS S'ETAIENT BORNES A RECHAMPIR LA PUBLICITE TOTAL ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE EGUIMENDYA DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DEDUIT QUE LA SOCIETE GIRAUDY, DONT LE X... AMAR ETAIT CLIENT, RAPPORTAIT LA PREUVE DE SA POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE, AU MOMENT DU TROUBLE, DU PANNEAU D'AFFICHAGE, OBJET DE LA VOIE DE FAIT IMPUTABLE A EGUIMENDYA ;



 QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.