AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fdd0b9c140d5e75b759a1fc
18 octobre 2018
18 octobre 2018
tendant à la suspension provisoire de distribution d'eau ; - débouté la société AGI de sa demande en paiement de la somme de 94,81 €, ainsi que de ses autres demandes ; - condamné la société AGI à
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Pôle 5 - Chambre 4
5fdba6a886a19485ce0ba5e0
13 février 2019
13 février 2019
, 3) sur ses demandes d'indemnisation à elle : - dire que la cour est compétente pour statuer sur ses demandes, - dire que ses demandes présentées pour la première fois en cause d'appel sont recevables
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