l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que le fait pour le salarié d'être venu, pendant les congés, dans les locaux de l'entreprise se servir du matériel à

, la véritable cause de licenciement ; que l'exposant avait fait valoir que le véritable motif de son licenciement était le fait qu'il avait eu « l'outrecuidance » de solliciter de son employeur qu'il

LE 19 MARS 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES ETAIT JUSTIFIE, AUX MOTIFS QUE SI AUCUN DES CINQ AUTRES GRIEFS ALLEGUES PAR SON EMPLOYEUR NE

rationnement des soins et plus particulièrement limiter la prescription médicale en général et la prescription d'analyses biologiques en particulier ; qu'en considérant qu'un tel motif, qui énonçait la cause

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en raison de l'importance du poste occupé par Mme X..., qui était devenue la personne de confiance du cabinet de M.

-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Mobiliers et techniques d'organisation productive (MTOP), depuis le 12 mars 1990, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée

; Mais attendu que s'il est exact qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute ou une cause

QU'ANDRE ET RACHET, GARDES-CHASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, QUI EST CHARGEE DE LA GESTION D'UNE RESERVE NATURELLE EN CAMARGUE, ONT ETE LICENCIES

obligations contractuelles, qu'il est dès lors inutile de rechercher si les manquements invoqués par la salariée étaient fondés ou non, car même s'ils ne l'étaient pas, il s'agissait en tout état de cause

pour motif économique le 1er août 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

ses constatations que la lettre de licenciement se bornait à indiquer la cause économique sans mentionner son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en sorte que le licenciement était

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE,

fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge doit

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, même

donc aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que le refus d'exécuter une sanction disciplinaire dont la légitimité n'est pas contestée, constitue une cause

sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Mais attendu d'abord qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne

; Attendu cependant que l'employeur à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de

Z... avait été licencié pour faute et que c'était par erreur que l'attestation destiné à l'Assedic avait mentionné comme cause du licenciement, la fin du chantier ; que c'est donc, sans dénaturer les conclusions

elle devait requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa motivation de contradiction et

informatiques à laquelle il avait décidé de procéder, ne pouvaient justifier la suppression de l'emploi de la salariée, et que si le recours à de nouvelles technologies pouvait constituer une cause de