Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article

Article 19

—

Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans

Article 35

—

Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.

Article D343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement peuvent être attestées par les personnes ayant été à même de les connaître par leur situation ou leurs fonctions.

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R1143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85

Code de la santé publique

de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste des médecins agréés mentionnée à l'article L. 1142-11 et compétents dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause

Article 2

—

Sont soumis à des sujétions spécifiques : 1° Les agents en repos variable ; 2° Les agents travaillant exclusivement de nuit ; 3° Les agents en servitude d'internat.

Article Annexe III

—

4311-11-1 du code de la santé publique Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ; - a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive

Article L7321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76

Code du travail

l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Article 1147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

Article 411-85

—

Un OPCVM maître dans lequel sont investis au moins deux OPCVM nourriciers peut être agréé comme conforme même s'il n'a pas pour objet exclusif de promouvoir la vente de ses parts ou actions auprès du public et de recueillir des capitaux auprès d'autres

Article 2

—

Les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée,

Article 3

—

Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.

Article 3

—

Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Article 6-3

—

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Article 3

—

Pour les navires pratiquant exclusivement la navigation dans les eaux intérieures, l'enregistrement des embarquements des gens de mer au livre de bord mentionné à l'article L. 5412-7 du code des transports vaut liste d'équipage.

Article 1305-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code civil

La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.

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