Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 285 résultats pour « caution d'un prêt pour l'achat d'un véhicule gagé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
La garantie cesse pour les raisons suivantes : Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier
Article L519-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque
Article 7
véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente, d'une longueur minimale de 0,28 mètre et d'une largeur minimale de 0,14 mètre.
Article L151-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 49
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté
Article 5-1
Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route d'une puissance inférieure à égale à 3,7 kVA est équipé d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la
Article 973
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67
ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ; 3° Auprès d'une personne mentionnée au 2° du III de l'article 974, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et
Article R318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15
-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type de véhicule, de système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-32 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Article D331-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-78 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Article R336-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
Le complément de prix est constitué pour chaque fournisseur : 1° D'un terme " CP1 " égal à la somme pour chaque catégorie de consommateurs, de la différence, si elle est positive, entre la valorisation sur le marché, sur l'année calendaire considérée,
Article D423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07
Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées relevant de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre prêtée
Article R431-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations
Article 154
A la requête d'un intéressé, l'adjudicataire est tenu de fournir immédiatement une caution convenable ou une autre garantie.
Article R2191-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 62
Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.
Article R2391-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61
Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.
Article 7
La location d'un véhicule à moteur avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu, avant la mise à disposition du véhicule et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement, par l'entreprise de location, d'une feuille
Article 9-2
Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert
Article 3
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge
Article Annexe I à l'article D331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93
Il ne peut être consenti aucun autre prêt à moyen ou long terme pour la même opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne logement, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou des prêts consentis
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