Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Chapitre unique.Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.D331-81

Article D331-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-78 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Articles cités dans le texte

Article D331-78

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-81 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da08

21 mars 2011

Pôle 5 - Chambre 7

5fdc1b225425b63f388d14dd

20 décembre 2018

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