Aux termes du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1°

des années 2017 et 2018 à concurrence de la prise en compte en bases d'une moins-value sur cession de titres reportable d'un montant total de 18 342 680 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat le

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

doctrine administrative BOI-TVA-DED-20-10-20, n° 70, les dépenses préparatoires aux cession de titres de participation sont réputées faire partie des frais généraux sauf si l'administration rapporte la

La plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue.

Aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs

des services extérieurs au sens de la réglementation comptable et de l'article 1586 sexies du code général des impôts ; - ces honoraires ne constituent pas des frais d'intermédiation inhérents à la cession

ne peut être attraite que devant la juridiction civile, qui a une compétence exclusive du fait du statut particulier des mutuelles, et ce peu important que le litige soit né à l'occasion de la cession

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières, de

de réinvestir, dans le délai de deux ans à compter de la cession, au moins 50 % du produit de la cession des titres reçus en apport dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole

Aux termes du 1 du I l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

[P] relatives à la cession des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P Enoncé du moyen 22. Les sociétés Financière Kartesis et Induspo et M.

de la cession à titre onéreux, et non celle de la publicité de l'acte de cession ; qu'ainsi, en ce fondant, pour décider que l'acquisition par la société Traven Trader constituait dans le délai de cinq

B... a, en décembre 2002, cédé à la société Sagem 45 % des titres de la société Gemplus International qu'il détenait ; que l'administration a estimé que, lors de cette cession, les titres reçus en 1999

Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal,

Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal,

Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal,