refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 5 mars 2007 dans le cadre de la cession

de la révision du prix de cession des titres, et d'avoir, par suite, condamné la société Kapa Santé à payer la somme de 43.091,20 € à la société SMAM Mutuelle au titre du solde du prix des titres

pris en sa qualité de liquidateur de la Société Analyse Formation Conseil Sécurité demeurant [Adresse 2] INTIMÉS Représentés par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, et par Me Céline

Elle demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de dire que la mention « sur la détermination du prix de cession des titres à payer par la société FJMN en exécution de la

Z... et la société Finextrans ont demandé à un tribunal arbitral de prononcer la résolution ou l'annulation de la cession des titres, de condamner M.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession de titres de portefeuille.

* L’article 331 du code de procédure civil dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, EXPOSE DU LITIGE': Un projet de cession

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant

cents salariés ou anciens salariés de la société Atrixo (les cédants) ont vendu à la société Vivescia industries les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Atrixo ; que le protocole de cession

a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce sur demande acceptée des époux C..., séparés de biens, et homologué l'acte liquidatif du 5 Janvier 1990 constatant la cession

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Septèmes-les-Vallons à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte de cession

libérer les lieux ; que la société Cassina a demandé l'annulation de ce commandement ; Attendu que, pour débouter la société Cassina de cette demande, l'arrêt retient qu'elle a eu connaissance de la cession

des parts et réintégré, en conséquence, cette plus-value dans le revenu imposable au titre de l'année 2008 et, d'autre part, réintégré les plus-values réalisées lors de la cession de titres des sociétés

E... a réalisé une plus-value de cession de titres de la société DNCA qu'il détenait sur un plan d'épargne entreprise (PEE).

résolution de la cession des titres des sociétés Cubit et Palemfi pour dol et la condamnation de Messieurs [M] et [O] [I] à lui payer une somme de 200 000 euros au titre des frais inutilement exposés

attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2003, arrêt n° 647), que les actionnaires de la société Sofipharm ont conclu un pacte d'actionnaires stipulant notamment un droit de préemption réciproque en cas de cession

jugements du 30 septembre 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mars 1991, le liquidateur a demandé, sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce, la nullité de la cession