Codes de loi français

Article R336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Ce rapport décrit : a) Les orientations prises par l'entreprise en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ; b) Les critères qualitatifs

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie

Article D124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Le transfert des autres droits réels, à l'exclusion des servitudes, résultant d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits, n'est opposable

Article 730 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

Article R221-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

. - Pour les plans d'épargne avenir climat ouverts sous la forme d'un contrat de capitalisation, les rétrocessions de commission liées à la gestion ou à la distribution des titres financiers mentionnés à l'article D. 221-119-2 peuvent être versées au

Article L3332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.

Article 23

été remis en dotation ou qui a été mis à sa disposition ; 6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ; 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 8° Les produits des droits de prise de vue et de tournage

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle.

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits

Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques

Article 4

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité,

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

en a été désigné.

Article 244 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées

Article 238 quater P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

I. – En cas de transmission à titre onéreux de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire qui ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, les résultats du patrimoine fiduciaire

Article 1

Pour l'application du présent décret : 1-0° Sont retenues les définitions figurant au I de l'article 266 quindecies du code des douanes ; 6° bis Les cessions de droits de comptabilisation s'entendent des cessions de droits mentionnées au VI de l'article

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

L'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de l'article L. 412