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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217bcd580146773f4247

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

son personnel qui prévoit le passage à l'échelon supérieur tous les deux ans ; Qu'en statuant ainsi alors que le statut du personnel de la SONACOTRA n'interdisait pas aux parties de convenir d'un changement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303286_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article 3 de ce même décret dispose : « Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1911178_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 3 du même décret dispose que : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02220_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02228_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005586_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 ". 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203347_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300206_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

abrogé et toute modification de son indemnité doit se faire sur la base de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022 ; -en vertu de l'article 18 de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022, n'ayant pas changé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300208_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

abrogé et toute modification de son indemnité doit se faire sur la base de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022 ; -en vertu de l'article 18 de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022, n'ayant pas changé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100935_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

l'article L. 3651-3 du code général des collectivités territoriales ne saurait être regardée comme constitutive d'une mobilité au sens de cet article 21, alors même qu'elle s'est accompagnée d'un changement

Source officielle
CA

17e Chambre

6033963a586d524b3581b5c1

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

les parties le 28 décembre 2009 et précisant en son article 1 que ce changement de fonction est dû au fait que M.

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740611b

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01038_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01052_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10296

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

précise avoir eu plusieurs entrevues avec sa hiérarchie et avoir eu du temps pour réfléchir ; que s'il n'est pas contestable que la société Clarins a fait preuve de légèreté en ne formalisant pas le changement

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bf5

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le salarié ne démontre pas que la fonction

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f0f

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010dd

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

envisagé dès le mois de novembre suivant et qu'il n'y avait été renoncé qu'en présence de la lettre du salarié du 28 novembre 1990 reconnaissant les nouveaux griefs et proposant en conséquence un changement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302324_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les

Source officielle

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