Codes de loi français

Article ANNEXE

de garage principal Chef de garage principal Chef de garage du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules Chef de garage Conducteur territorial spécialisé de second niveau Conducteur d'automobile hors catégorie Conducteur

Article 38

Le président du tribunal criminel, outre son traitement de juge d'appel, aura pour supplément la moitié du traitement d'un juge du tribunal criminel.

Article 106

Lorsque le traitement est limité en application du 1° du présent III, le responsable de traitement informe la personne concernée avant de mettre fin à la limitation du traitement. IV.

Article 7

Les dépenses des établissements comprennent : 1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires

Article 1

. - Toutefois, pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui avaient la qualité de chef de service avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure à la moitié du traitement

Article Annexe VIII

LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT PÉDAGOGIQUE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES DES ÉLÈVES DANS LES INSTITUTS DE FORMATION D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Membres de droit : -le directeur de l'institut

Article R653-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

en compte les capacités physiologiques de ce reproducteur ; 2° Distribution de semence : a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes : -la production de semence ; -le traitement

Article 306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est

Article 7

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 208.

Article Annexe 4-2

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION FINALITES DU TRAITEMENT Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application

Article 70

Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel élu ainsi que des représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement.

Article 174

Le président de l'assemblée de province est le chef de l'administration provinciale. Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province.

Article 2103-2

Ils peuvent exercer les fonctions de chef de bureau ou d'adjoint au chef de division au service central.

Article 6

L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.

Article 283-5

d'application de la police nationale occupent des emplois de conseil, de formateur ; exercent des fonctions de sécurité et de liaison, d'ingénierie de formation, des tâches spécifiques à caractère technique, d'encadrement d'unité pédagogique ou d'adjoint de chef

Article 7

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmier ou d'infirmière et d'infirmier en chef ou infirmière en chef est fixée ainsi qu'il suit :

Article 68

Le greffier en chef présentera au tribunal, pour les faire instituer, quatre commis-greffiers, qui pourront néanmoins être révoqués par le greffier en chef, sans le concours du tribunal.

Article Annexe

Les surveillants chefs des services de laboratoires et les surveillants chefs d'électroradiologie sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après :

Article Annexe

CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION. Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement. Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement.