l'expert-comptable produite ; Considérant, d'autre part, que la société "GUATEDI" n'établit, par les pièces produites, ni l'existence d'un trop-perçu de taxe de 1 160 F pour 1980, ni la minoration de 37 683 F du chiffre

de vente au détail d'articles de bonneterie ; que l'administration a fixé le montant de ces recettes en se conformant à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

d'insincérité, perdant ainsi le caractère probant qui s'attache normalement à des écritures comptables régulièrement tenues ; qu'il s'ensuit que cette comptabilité justifiait par elle-même le montant du chiffre

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c) pour les prestations de services par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; qu'aux termes du même article, dans

Le chiffre d'afaires imposable est constitué : c) pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; qu'aux termes du même article dans la

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500 000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE

C... a été engagé en 1976 par la société Laforest en qualité de représentant rémunéré suivant un fixe et une commission sur son chiffre d'affaires ; qu'en septembre 1985, après une absence pour maladie

Il est institué... un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes qui ne sont pas placées sous le régime du forfait et dont le chiffre d'affaires n'excède

l'assureur déclarant que bien qu'ayant été tenu dans l'ignorance de cette relation contractuelle qu'il acceptait cependant de régulariser, a demandé à la société Moos de lui communiquer le montant de son chiffre

part, pour les avoir frauduleusement soustraites à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant de déposer les déclarations de leur chiffre

Il retient que le quantum à déduire du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution litigieuse ne peut être égal au chiffre d'affaires facturé par les grossistes répartiteurs à destination

reconnu elle-même, dans son mémoire du 2 novembre 1983, avoir pratiqué à titre habituel des achats sans facture, l'administration doit être regardée comme justifiant de manière suffisante de ce que le chiffre

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 287-A du code général des impôts, applicable en l'espèce, "Les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre

requête enregistrée sous le n° 63 353 ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes des articles 58 et 287 A du code général des impôts, les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre

X... ont trait au rappel de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge à raison du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels et commerciaux

se réfère aux dispositions de l'article 179, lesquelles concernent l'impôt sur le revenu, pour prévoir la taxation d'office du redevable qui n'a pas souscrit dans le délai légal ses déclarations de chiffre

toutefois, les redressements qui en résultaient n'ayant pas été acceptés par le contribuable, l'administration a saisi de ce désaccord la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

de l'établissement des impositions contestées elles n'avait produit aucun document permettant d'en vérifier le détail ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a rectifié d'office le chiffre