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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cb8cdc6046d479aa057
21 mai 2026
Le certificat médical initial établi le 17 mai 2022 du Docteur [W] [E] mentionnait comme lésions des « G# contusion du genou choc rotulien ».
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229
29 décembre 2022
A cet égard, les transports en commun et notamment les trains, qui sont des espaces fermés où les temps de contact entre passagers sont d'une durée importante, présentent des risques de contamination importants
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
n° de matricule 1395, d'un fusil de chasse n° de matricule 1360 et d'une carabine de chasse et de tir n° matricule 1CA16848.
SERVICE CIVIL
69e00756cdc6046d4760f873
10 avril 2026
L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300862
11 juillet 2012
, motif pris de ce que le contrat était une vente et que le vendeur n'était pas tenu à une obligation de conseil à l'égard de l'entrepreneur professionnel, quand ils constataient par ailleurs que la chose
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302447_20230616
16 juin 2023
dans le cadre des travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable des communes de Montluel et de Dagneux, un état descriptif et qualitatif des immeubles situés dans des zones de travaux où des risques
5ème Chambre
63d22aae9b3c8605deec20c0
25 janvier 2023
[N] présentait une forte dose d'alcool, ce qui a altéré ses réflexes.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200826
14 juin 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION (RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES) Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M. Florian X..., M.
2ème Chambre
DTA_2001512_20221230
30 décembre 2022
Page 49, ce même document mentionne que les zones soumises au risque d'inondation, qu'il soit identifié par le plan de prévention du risque d'inondation ou par d'autres études hydrauliques, sont reportées
2ème CHAMBRE CIVILE
69739747cdc6046d476f5654
22 janvier 2026
Le tribunal a considéré que le trouble anormal de voisinage existait dès lors que l'expert judiciaire avait mis en évidence le risque d'effondrement du mur ce qui présentait un danger pour les deux parties
civ1
60794b6e9ba5988459c430ff
28 mai 1984
SEULEMENT D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1927 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE PAR UN REFUS D'ACCEPTER L'ASSURANCE PROPOSEE PAR LE DEPOSITAIRE LE DEPOSANT A ASSURE LUI-MEME LE RISQUE
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d6dcdc6046d47043826
7 mai 2026
Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d'un vice : - inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00300
5 avril 2018
, aussi arbitraires soient-ils, de la part de l'auteur ; qu'en retenant que l'originalité des catalogues revendiqués par la société Camard se manifestait "par le choix de la photographie" et de la "mise
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
- Vérifications techniques : Rapports non présentés - Locaux présentant des risques particuliers : Les locaux suivants sont considérés comme présentant des risques particuliers: la cave, la cuisine,
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
Des impacts bruts faibles, modérés ou forts sont attendus par le projet en raison notamment du risque de mortalité par collision, du risque de destruction de gîtes et du risque de dérangement, liés à l'implantation
cr
61372646cd580146774244d4
6 janvier 2004
pas de risque ; que la responsabilité pénale de chacun des prévenus doit être examinée au regard de ces éléments techniques qui n'ont pas été contestés par les parties et des dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88e
14 mars 2008
de concurrence déloyale, et la condamner en conséquence à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux, au choix
6253cb17bd3db21cbdd8cd35
19 novembre 2008
jugée en France ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, que la chose jugée, constituant une fin de non recevoir, peut être proposée en tout
ECLI:FR:CCASS:2018:C110688
14 novembre 2018
respiratoire aigüe ; qu'ils relèvent toutefois que l'embolie pulmonaire était en voie de nette amélioration, voire de guérison lorsque survient le décès ; qu'ils reprennent l'hypothèse du choc septique
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