retenu dans les liens de la prévention les quatre chirurgiens susnommés, Vincent A... et trois anesthésistes ; que seuls ont interjeté appel Yves B..., Bertrand D... et Vincent A... ; que, par l'arrêt

syndicale de Florence Y..., n'était pas établi ; "alors que, seule l'erreur de droit invincible est de nature à exonérer une personne qui a commis une infraction de sa responsabilité pénale ; qu'en

dans la citation des douanes et a condamné la société Euro Disney associés au paiement d'une amende proportionnelle égale à une fois l'impôt éludé, soit la somme de 37 770 euros et au paiement d'une amende

réglé en son nom ; que cette somme n'a été obtenue que parce que Louis X... a fait croire qu'il avait qualité pour donner des conseils juridiques, laissé entendre qu'il pouvait assurer la défense du prévenu

les auteurs sont de nature à interrompre le délai de prescription de l'action publique ; que seule la citation elle-même a un effet interruptif que n'a pas la cédule, simple mandement adressé par le procureur

rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que, si la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire visent seulement le délit de diffamation publique envers un particulier

de la directrice scientifique en question, n'a pas seulement trouvé un poste de responsable informatique à la mairie ; il a aussi bénéficié, en tant que chargé de mission, d'un avancement très rapide

pas le pouvoir de requalifier les faits poursuivis ; qu'il appartient donc aux appelantes à partir et dans la limite des seuls faits dont a été saisie la cour, tels que définitivement qualifiés par les

1987, le tribunal a constaté la nullité de la citation du 12 novembre 1987, celui-ci n'a nullement annulé les citations des 11 et 17 septembre 1987, en sorte que celles-ci étaient interruptives de la

DE LA CITATION ET DU JUGEMENT ET A, CEPENDANT, EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ; " AUX MOTIFS QUE LA CITATION CONCERNANT X...

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 avril 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

le procureur de la République a le pouvoir de faire rouvrir l'information sur charges nouvelles, pouvoir que la partie civile a en quelque sorte usurpé en faisant délivrer une citation pour les faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

les faits d'agression du 19 février 1998 reprochés à Eugène X... mais également les faits d'agression du 25 juillet 1998 (auteur : Bruno A... visé dans la citation directe) et leurs conséquences, notamment

Y... qui indique avoir reçu le tract dans la boîte aux lettres de son domicile " le 24 octobre 1984 ", que dans ces conditions le mandement de citation et la citation elle-même du 18 janvier 1985, acte

2006 à Mme X... un commandement aux fins de saisie vente, celle-ci l'a assignée aux fins de voir dire non avenus les jugements, non signifiés dans les six mois de leur date; que la société Lixxbail s'est

devant la Cour ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés ; 2) " alors que, seule la citation qui saisit le tribunal

instance (...) délivrée à une secrétaire en l'absence de celui-ci était « régulière et valide » » ; que la jurisprudence précise que l'habilitation d'un fonctionnaire aux fins de recevoir des citations