X... avait été admis à un cycle de formation qu'il s'était engagé à suivre, c'est en violation de l'article 5 et des dispositions de la classification des emplois et coefficients de salaire de l'annexe

l'arrêt a méconnu les dispositions de l'annexe N 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, portant classification

, mais un vice caché de la chose vendue ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les travaux d'aménagement en voie de circulation de la parcelle litigieuse étaient incompatibles avec sa classification

G... à l'échelon 2 niveau 1 de la classification et ce, depuis 1998, repose sur les seuls éléments objectifs tenant à la faiblesse de ses performances professionnelles.

comme agent du service de maintenance mécanique, avait intégré une équipe dans laquelle le salaire de base était supérieur au sien en raison de la qualification, de l'expérience et du niveau de classification

d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur classification et d'indemnités de rupture.

Y..., à énoncer que la classification la plus proche était celle de collaborateur polyvalent, coefficient 280, sans caractériser ni le caractère polyvalent de l'activité du salarié ni encore moins l'exercice

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors : « 1°/ que l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications attaché à la convention collective

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense

aux médecins à temps partiel le bénéfice de ce texte ; que cet accord a été agréé par arrêté du 12 mars 2012 ; que la CPAM de Paris a soumis à la salariée un projet d'avenant lui proposant une classification

9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification

les pourvois n° H 16-14.744 et J 16-14.746 ; Vu l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) relative à la classification

Il ne s'agit donc pas, en l'état, d'un système de classification unique.

diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et en conséquence, d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire correspondant à ces condamnations, alors : « 1°/ que la classification

emploi classé en catégorie C "par promotion" suppose que le salarié change de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification

aurait dû bénéficier en application des dispositions conventionnelles ainsi qu'un rappel de salaire pour la période postérieure à l'obtention du diplôme correspondant également à un rattrapage de la classification

et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de classification et de rappels de salaire consécutive.

justifiait pas avoir eu d'équipe à animer dont elle aurait été le supérieur hiérarchique a violé les dispositions de l'annexe 1 du protocole du 30 novembre 2004 relatif à la rémunération et la classification

conservait, en cas de promotion dans un grade supérieur, l'échelon qu'il avait atteint dans le grade précédent et que lors de la mise en oeuvre de l'accord collectif du 19 décembre 1985, sur la classification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de modification de classification, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce