Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

poste produites, que les métiers de conseiller en économie sociale et familiale et d'assistant social étaient effectivement proches, sans en déduire qu'ils devaient dès lors relever de la même classification

de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'avenant n° 1 du 17 juin 2009 à l'accord du 27 janvier 1993 relatif aux classifications

Z... de la condition relative à l'identité de niveau professionnel et qui refuse ainsi de prendre en considération la classification du personnel avant que l'employeur n'ait préalablement justifié de l'objectivité

part, de voir juger que ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée, et non un contrat de retour à l'emploi, et d'autre part, d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, lié à la classification

X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification professionnelle, et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M.

Z... pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983 l'abattement de 10 % pour frais professionnels pratiqué par l'intéressé sur la rémunération de ses salariés ; que M.

A titre subsidiaire, sur la classification professionnelle (en cas d'infirmation du jugement de première instance) Prononcer que la classification professionnelle de M.

sexe alors, selon le moyen, qu'est prohibée toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à l'emploi et l'exécution du contrat de travail ; que lorsqu'un système de classification

qu'elle ne rapportait pas, - le conseil de prud'hommes a retenu que les fonctions de Responsable Sec de Mme [M] [O] se situaient au niveau AM1 de la classification professionnelle sans même préciser

En l'espèce, la contestation portant sur une classification professionnelle, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public

, Cherbourg, Melun, Orléans, Berry sud, Tours …) ; que ces abattements de zone le sont sur les salaires, tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications

X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification professionnelle, et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M.

que, cependant, lesdits bulletins ne sont pas strictement conformes aux dispositions de l'article R.143-2 de l'ancien Code du travail, comme ne comportant pas l'indication de l'emploi et de la classification

congé-maternité, qu'avec certaines difficultés, son travail au sein de la société JURIS SUD EST, Christel X s'est plainte dès le 9/5/2000 de ne plus exercer aucune des attributions relevant de sa classification

anormalement longue et supérieure à la moyenne, sans rechercher des missions compatibles avec l'exercice de ses mandats, la société Altran n'a pas permis à ce dernier de pouvoir faire évoluer sa classification

et congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que dénature les termes du litige l'arrêt qui attribue au salarié une classification professionnelle inférieure à celle que celui-ci réclamait sans avoir

convention collective et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et à établir les bulletins de salaire rectifiés, alors, selon le moyen, que la classification

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la classification professionnelle Attendu que Mme [N] [F], initialement embauchée le 2 janvier 2006 par la SARL Compagnie des transports méditerranéens suivant contrat