principal lorsque celle-ci intervient après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations contractuelles ; qu'en effet, cette clause

contrat de bail prévoyait que « le bailleur accordera un droit de préemption au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet de la présente promesse de bail » ; qu'il résultait de cette clause

en paiement de dommages-intérêts fondée sur la violation alléguée de ladite clause; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien

d'un accord sur des commissions à verser automatiquement après le 31 octobre 2012 ; qu'en considérant que ce tableau était un accord sur les sommes dues au salarié, la cour d'appel en a dénaturé les clauses

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code, et 2288 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les clauses

vous réintégrer dans ses services si l'évolution de la situation de votre nouvel employeur (la société d'exploitation CNIT) était susceptible de remettre en question votre fonction", dénature cette clause

de ces clauses claires et précises que la sté Arcadom, acquéreur, pouvait seule renoncer au bénéfice de la condition d'obtention du permis, même si la non obtention du permis de construire résultait non

directeur général délégué conformément aux statuts, le conseil d'administration était habilité à préciser les pouvoirs de représentation qui étaient liés à ses fonctions, la cour d'appel a méconnu les clauses

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que même si le contrat d'assurance pouvait apparaître inadapté, il appartenait à l'assuré, en l'état de clauses

du pain et de la pâtisserie ne constituait ni une transformation du fonds, ni une utilisation non conforme à l'utilisation contractuelle ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les clauses

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié était en droit de prétendre à une indemnité de licenciement, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'il ne ressort aucunement des clauses

déboutés de leurs demandes à titre de rappel de prime conventionnelle forfaitaire de repas et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent appliquer strictement les clauses

vente du fonds de commerce au rang des minutes d'un notaire (violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que la cour d'appel a, faisant application de clauses

exécutées de bonne foi ; que le juge doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes et que la clause

X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail

AFIN DE PERMETTRE A L'INGENIEUR QUI Y EST SOUMIS DE N'ETRE PAS PRIVE DE TRAVAIL ET DE RESSOURCES PENDANT UNE TROP LONGUE DUREE,- ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE, EN ETENDANT LEUR PORTEE, LES CLAUSES

F... constituait une infraction à la clause de non-concurrence, la société Mantes primeurs a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation de M.

consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur la troisième branche du moyen qui n'est pas nouvelle : Vu l'article L. 113- 1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses