travail doit produire les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de clause

destinés aux navires commandés ; que chacune de ces conventions comportait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale ; qu'un différend ayant opposé les parties à la

elle l'a fait, par un motif inopérant tiré du caractère prévisible pour la salariée de sa mutation à Lyon, alors qu'elle avait constaté l'indétermination de l'étendue géographique de la clause de mobilité

licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire - juger que la mise en oeuvre de la clause de mobilité est abusive, - juger que son refus de mutation

Y..., engagé par la société Optime à compter du 2 octobre 1989 en qualité d'ingénieur a été licencié le 7 août 1992 pour refus de mutation au siège social de la société à Paris ; Attendu que M.

profession grainière ne pouvait suffire à établir l'application d'une convention collective particulière à la région Ile de France ; qu'il en était de même de la référence, au demeurant limitée à la clause

de la 4ème catégorie, détenu sans autorisation un revolver constituant une arme de la 4ème catégorie et détenu de manière illicite une substance classée comme stupéfiante ; "aux motifs que, sur les

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

de mobilité, refuseraient leur mutation ; qu'en application d'une clause de mobilité valablement stipulée, la mutation géographique du salarié ne constitue pas une modification de son contrat de travail

qu'aux termes du premier de ces avenants, seules les procédures et règles de priorité prévues par la convention relative aux écoles hors contrat ou sous contrat simple sont applicables aux maîtres des classes

cette mutation, M.

assurances à compter du 14 janvier 1975 et affectée à Nice où elle occupait en dernier lieu depuis le 1er mars 1991 les fonctions d'inspecteur ; qu'au mois de mars 2004, l'employeur lui a proposé une mutation

de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié ; que cette clause est licite à condition d'être édictée dans l'intérêt de l'entreprise

pour fixer les peines prononcées pour les délits reprochés à Sheme-Deane X..., sur le fait que ce dernier avait déjà été condamné pour délit de recel de vol et pour deux contraventions de la quatrième classe

S... paraissait être envisagé dans un conteste de réorganisation de l'entreprise et si la mutation de W...

X... avait commis une faute constitutive de cause réelle et sérieuse de licenciement en refusant une mutation à Beauvais qu'il n'aurait pas été en droit de refuser en présence d'une clause de mobilité,

cette clause était considérée comme valable, une limite à la mutation est posée, - que la mutation à Caudry l'obligeait à démissionner, - que la Société SYNERGIE n'a pas eu la décence de l'avertir de

dans le Sud-Est de la France, au motif qu'il avait déjà accepté, par le passé, des mutations nonobstant l'absence de clause de mobilité à son contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par des motifs