Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 654 résultats pour « clause de paiement direct du fournisseur par le maître de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
de l'article 19 du décret du 24 juin 1991 susvisé, le constat de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire d'une allocation de satisfaire aux engagements qu'il avait souscrits est effectué par le recteur d'académie, saisi par le directeur
Article R612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la
Article 3
Fournisseur du kit. Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.
Article D453-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36
La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.
Article R271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
d'électricité du site, selon des modalités précisées dans les règles prévues à l'article R. 271-3 ; 2° Par dérogation, en lieu et place de la facturation au consommateur de la part énergie par le fournisseur, le versement peut être assuré directement
Article D1453-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39
Leur bénéfice est conditionné par la réception à l'Agence de services et de paiement du formulaire et des pièces permettant son instruction et sa mise en paiement dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail
Article 12
Le maître de stage tient un dossier de stage dans lequel il porte, à l'achèvement du stage et au moins chaque année , ses appréciations sur la qualité du travail effectué par le stagiaire.
Article Annexe
ANNEXE A L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1991 RELATIF AU MODELE DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - agréant l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de... .....................................
Article R152-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Toutefois, le dossier que le préfet soumet à l'enquête ne contient obligatoirement que les documents suivants : 1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ; 2° Un plan général de l'ouvrage faisant apparaître les sections du
Article L2141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02
-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
Article R352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01
réinstallation, une exploitation ou une partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans les conditions indiquées ci-après, lorsque le revenu cadastral des superficies ainsi acquises est inférieur à celui des parcelles dont il a été dépossédé, au paiement
Article 155 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57
La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur. 3.
Article L111-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage
Article R343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
L'autorisation de construction d'une ligne directe est nominative et incessible.
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40
Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département. Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa.
Article L173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département. Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa.
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article L. 431-1.
Article 6
Il comprend au moins quatre membres choisis parmi les professeurs de catégorie exceptionnelle, du premier et du deuxième grade des unités d'enseignement et de recherche d'odontologie et les professeurs, maîtres de conférences et maîtres de conférences
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