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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 495 résultats pour « clause de reprise par ses héritiers en cas de renonciation par la femme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Article L422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 36
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article R5114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39
Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : 1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété conclues pour l'application de l'article L. 5114-32 ; 2° Le cas échéant, les clauses des conventions
Article 802 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69
Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une
Article R123-304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas
Article D622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues
Article 2
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de sage-femme surveillante chef dans les services de maternité, les services de gynécologie-obstétrique et les services mixtes de maternité-pédiatrie les sages-femmes chefs et sages-femmes ayant accompli
Article R214-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations et à l'article L. 214-3-1.
Article R2332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R. 2332-17 sont adressés sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, ces registres lui sont transférés.
Article 119
et les hommes, chargé notamment d'étudier les violences faites aux femmes, de proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge globale et de conclure des partenariats avec l'ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences
Article R5141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Elle est subordonnée à la condition que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de cession.
Article L4121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer, à l'exception des médecins, des chirurgiens-dentistes
Article L932-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R2212-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
Article L411-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu,
Article R4127-304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2.
Article R4127-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Article 4
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article 1751 du code civil . Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.
Article R322-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39
-Les frais de transport mentionnés au 3° de l'article L. 160-9 sont pris en charge par l'assurance maladie pour les femmes enceintes admises dans les conditions de la section 10 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la sixième partie du code de
Article L223-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; Un arrêté
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