Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireDeuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfantLivre II : Interruption volontaire de grossesseTitre Ier : Dispositions généralesChapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesseSection 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuseR2212-14-1

Article R2212-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 février 2022

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Texte de l'article

Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.

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