En l'espèce, le bail conclu le 20 mai 2021 contient une clause résolutoire.

DOVIMA, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. PHARMACIE A. BAILLY (PHARBA), devenue depuis la S.E.L.A.S.

résolutoire figurant au bail conclu le 8 février 2019 à effet du 5 mars 2019 entre l'Office Public d'Aménagement et de Construction [ci-après l'OPAC] de la Savoie d'une part et Monsieur [M] [Q] [K] et

ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, LES CLAUSES INTERDISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL EN MEME TEMPS QUE CELLE DU FONDS ETANT NULLES EN VERTU

la clause au sein du bail mais impropres à caractériser l'indivisibilité intrinsèque de la clause elle-même et justifier qu'elle soit réputée non écrite en son entier, la cour d'appel a privé sa décision

situé à DIVONNE-LES-BAINS (Ain) dans lequel était exploité, en vertu d'un bail commercial du 19 février 1985, un hôtel restaurant sous l'enseigne "LE DIVONNA".

à DIVONNE-LES-BAINS (Ain) dans lequel était exploité, en vertu d'un bail commercial du 19 février 1985, un hôtel restaurant sous l'enseigne "LE DIVONNA".

Elle soutient que certains règlements effectués sont postérieurs à la décision de première instance.

de solidarité dans le bail initial entre le cessionnaire et le cédant, celui-ci n'était plus redevable des termes des loyers postérieurs à la cession ; que, statuant ainsi, l'arrêt attaqué à violé les

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société El Mucho , a délivré à celle-ci, le 8 août 2006, un commandement de payer les loyers d'avril à juillet 2006, visant la clause résolutoire

. **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 15 novembre 2017, la société Foncière Les Mercuriales a donné à bail commercial à la S.A.S.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ; que le bail comporte en page 10, au titre des conditions spécifiques la clause

[E] [N] a donné à bail commercial à M.

Roger Y... ou à toutes autres personnes qui lui seraient substituées au prix de 7 500 000 francs, ce protocole comportant une clause de non-concurrence ; que les époux X..., Z... et M. A...

[T] [C] de ses demandes d'insertion de clauses de substitution et d'attribution dans le cahier des charges, - En ce qu'il a débouté M.

Par ailleurs, chaque nouveau bail de courte durée dans lequel est insérée cette clause de renonciation a été conclu par les parties postérieurement à l'expiration du bail dérogatoire précédent et à une