de non-concurrence, qui interdisait à M.

de son contrat de travail et, a fortiori, de la convention collective aplicable ; qu'ainsi, en décidant que la clause de son contrat de travail signé le 1er novembre 1965 et interdisant à M.

DE NON-CONCURRENCE, CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CHAPELLE, ETAIT LICITE, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SA VIOLATION AU MOTIF QUE SI LADITE CLAUSE NE CONTENAIT

CONDITION N'A JAMAIS ETE REMPLIE,- ALORS D'AUTRE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A JAMAIS EU POUR BUT DE RENDRE OBLIGATOIRE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS LES CONTRATS INDIVIDUELS, MAIS SEULEMENT

de non-concurrence, qui a travaillé pour le compte d'une entreprise concurrente pendant la durée du préavis qu'il était dispensé d'exécuter, commet une faute grave excluant le droit au paiement de l'indemnité

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

L. 120-2, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la portée d'une clause de non-concurrence s'apprécie au regard de l'activité réelle de l'entreprise concurrente et non par rapport

X... avait violé la clause de non-concurrence, sans caractériser sa participation effective à l'activité concurrente de celle de son ancien employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

X..., dont l'autorité de la chose jugée lui interdisait de fonder sur ce même acte l'irrecevabilité de M.

jugeant néanmoins que la clause interdisait à Mme X...

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que les ordonnances attaquées ont autorisé Daniel X..., directeur régional, chef de la brigade internationale d'enquêtes de concurrence

adopté le 9 avril 2013 la clause de non-réinstallation suivante : « A l'expiration de leurs fonctions, les associés gérants s'interdisent s'intéresser directement ou indirectement, en quelque qualité

DE NON CONCURRENCE ALORS QUE LA STIPULATION D'UNE TELLE CLAUSE NE DOIT PAS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, QU'ELLE DOIT ETRE LIMITEE A LA FOIS DANS L'ESPACE ET QUANT A LA QUALIFICATION

A... et incluant une clause de non-concurrence qui interdisait au salarié, d'une part, d'engager ses services auprès d'un client de la société ou auprès d'entreprises concurrentes, et, d'autre part, de

Nicolas Y... dont la candidature venait en concurrence avec la sienne et lui a restitué son dépôt de garantie ; que, le 14 septembre 2000, M.

déloyale en embauchant seulement onze salariés de la société MCI alors qu'ils étaient tenus par une clause de non concurrence et d'avoir en conséquence condamné in solidum les sociétés ACTI à payer à

La société YRF demande à la cour de dire et juger que le licenciement de Mr X... repose sur une faute grave, que le salarié a été valablement délié de sa clause de non-concurrence ou, subsidiairement,

part, une clause de non-concurrence s'appliquant pendant une durée d'un an suivant la cessation effective du contrat quelle qu'en soit la cause, interdisant à Mme [E] de réaliser des activités concurrentes