Il estime, qu'en toute hypothèse, le Tribunal a écarté à tort la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 13-5 du règlement général puisqu'il ne peut se voir imputer une attitude constitutive

donneur d'ordre de l'urgence du transport et des conséquences dommageables d'un retard de livraison ; qu'en refusant cependant au manutentionnaire le droit d'opposer au commissionnaire de transport la clause

a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ que les clauses d'exclusion de solidarité, sont une variante des clauses limitatives de responsabilité

Subsidiairement la Compagnie UNITED AIRLINES a invoqué le bénéfice d'une clause limitative de responsabilité contractuelle, en application de la convention précitée, qui fixe à 250 francs/or par kilogramme

Linkeo.com a manqué à ses obligations contractuelles à son égard au regard du nombre de visites mensuelles contractualisé qui constitue une obligation de résultat, - juger, à titre principal, que la clause

Le vendeur est tenu en application des dispositions des articles 1603 et suivants et 1641 du code civil, des vices cachés, et en application de l’acte de vente, en application de la clause limitative de

condamner le Bureau Veritas à lui verser une certaine somme et rejeter le surplus des demandes formées à son encontre ; Mais attendu que, le syndicat n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause

Ces conditions ne lui sont pas opposables, la clause limitative de responsabilité étant une clause abusive.

bâche en plastique ; qu'il résulte de ces éléments que le transporteur a commis une faute inexcusable - et non une faute lourde comme l'a retenu le tribunal - excluant l'application des clauses

exclusive de responsabilité ou à tout le moins la clause limitative de responsabilité ; En conséquence, - Débouter la société Dinabazar exerçant sous le nom commercial Premibel de toutes ses demandes

17 factures établies avant le sinistre, lesquelles rappelaient toutes au verso ses conditions générales de vente stipulant une clause limitative de responsabilité (concl., p. 37 et 38) ; qu'elle faisait

11), la société MMA faisait valoir que la société FAMARO avait commis une négligence d'une extrême gravité caractéristique d'une faute lourde et qu'elle n'était dès lors pas fondée à lui opposer les clauses

limitative de responsabilité au profit de la société KKG, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il s'agissait d'une clause d'usage conforme aux pratiques allemandes, dont la stipulation était

leur valeur et de leur spécificité, dans des véhicules dédiés et non pas en groupage, constituait en l'espèce une obligation essentielle de la société STEF-TFE, permettant de réputer non écrite la clause

Elle estime par ailleurs que la clause limitative de responsabilité est valide. La SAS BV conclut donc à la confirmation et sollicite 3.000 ¿ pour procédure abusive.

limitative de responsabilité.

de la part de cette dernière': - de dire et juger que la société LA MÉRIDIONALE DES BOIS ET MATÉRIAUX( POINT P) est en droit d'opposer à la société CHARPENTES TRADITION PYRÉNÉES, la clause limitative

limitant sa responsabilité à deux fois le montant des honoraires perçus ; qu'elle n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette clause était opposable à la communauté de communes ;

contractuelle ; - la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de transport doit être réputée non écrite en ce qu'elle porte sur une obligation essentielle de la société Chronopost

prétentions formées à son encontre et de la mettre hors de cause ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter toute condamnation solidaire et/ou in solidum à son encontre, d’ordonner l’application de la clause