L'autorité administrative peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente si le titulaire n'a pas effectivement fourni de client final ou de gestionnaire de réseau pour ses pertes dans un délai de deux ans à compter

Article 9

Code inconnu

Les fabricants et importateurs de P.C.B. ainsi que les fabricants, les importateurs ou les vendeurs d'appareils contenant des P.C.B. doivent être en mesure de fournir à l'administration la liste de leurs clients.

Article L3142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou

Article L3115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 40

Code de la santé publique

En cas de voyage international, les exploitants de moyens de transport, d'infrastructures de transport et d'agences de voyages sont tenus d'informer leurs passagers ou leurs clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité. II.

Article Annexe

Code inconnu

Traiter les commandes de produits Renseigner les données relatives au traitement des commandes clients. Accueillir le client, identifier son besoin et établir les documents commerciaux. Prélever les articles dans le stock.

Article L533-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels,

Article L533-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Code monétaire et financier

services d'investissement qui proposent, recommandent ou commercialisent des instruments financiers : 1° S'assurent qu'ils comprennent les caractéristiques de ces instruments financiers et évaluent la compatibilité de ceux-ci avec les besoins des clients

Article 371 ter F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

Le demandeur s'engage par la convention : 1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

Code monétaire et financier

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des

Article L341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26

Code monétaire et financier

Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support durable.

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée ou de formation aux activités privées de sécurité, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

Code de l'énergie

. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité

Article Annexe 2

Code inconnu

OBJECTIFS OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES CONTENU/POINTS CLÉS DURÉE Objectif 1 : conseiller son client sur les plans techniques, financiers et divers 1.1 : être capable de situer à un client le contexte environnemental du CESI, l'aspect réglementaire, le marché

Article 315-17

Code inconnu

Lorsque le client le lui demande, le prestataire de services d'investissement doit être en mesure de lui faire connaître la valorisation de la couverture constituée selon les trois catégories mentionnées à l'article 315-13 et, en application du même article

Article 23

Code inconnu

Elle offre la possibilité à ses clients de souscrire une limitation volontaire d'accès à cet établissement, soit en limitant leur nombre d'entrées, soit en suspendant temporairement leur accès pour une durée d'un an maximum.

Article 8 bis

Code inconnu

Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.

Article 31-3

Code inconnu

déclarative est l'année civile et l'échéance déclarative le 31 janvier de l'année suivante lorsque les opérations effectuées par les redevables, au titre de l'année civile précédente, consistent exclusivement en des fournitures de charbons destinées à des clients

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps

Page 20 · 1 451 résultats

← Précédent Suivant →