, et qu'en l'espèce, l'action est prescrite, le dernier changement de coefficient étant intervenu antérieurement à la date à laquelle la prescription était acquise.

Ce poste correspond au coefficient 140 de la convention collective. Le statut d'agent de maîtrise de niveau 1 échelon 1 correspondant au coefficient 150 revendiqué par M.

S'agissant de la classification du salarié, il ressort des dispositions de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux que le coefficient 130 est applicable au personnel de

multiplicateurs ; - l'inscription d'une provision pour dépréciation correspondant à 30 % de la valeur des stocks était justifiée.

Y... employé en qualité de technicien de proximité informatique, rémunéré en définitive au titre d'un coefficient 275 pour une position 2.1 (tout comme M.

professionnel de 2% ; - condamné la société aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

l'employeur peuvent faire l'objet d'une réduction dont le montant, calculé pour chaque mois civil et chaque salarié, est égal au produit de la rémunération mensuelle définie à l'article L. 242-1 par un coefficient

460, en ce qu'il constate que la société Laboratoires Biocosm n'a pas respecté la convention collective des industries chimiques au niveau du coefficient applicable et la condamne à verser à Mme G...,

[K] de ses autres demandes ; Débouté la société [Adresse 4] de toutes ses demandes ; Ordonné l'exécution provisoire de droit. ** Le 29 décembre 2021, la société [Adresse 4] a relevé appel

Elle était classée au coefficient 511.

que d'un coefficient 340.

À compter du 1er janvier 2010, la rémunération de [O] [B] a été augmentée selon le coefficient indiciaire 280.

a été appliqué, et en revendiquant un coefficient de 185.

Elle justifie également que la commission a attribué à cette salariée avec laquelle elle se compare un coefficient 325 au 1er juillet 2017.

Elle a été promue ingénieur analyste, position 2.2, coefficient 130 à compter du 1er janvier 2003. Mme [R] a été placée en arrêt maladie à compter du 19 février 2009.

qu'elle le classait au coefficient 185, niveau II, échelon 2 ; M.

[X] est employé comme agent de production au coefficient 205 depuis le 30 avril 2006 mais qu'il bénéficie du coefficient 215 depuis le 1er janvier 2012, avec un salaire de base mensuel brut de 2127,84

de perte de chance retenu par la cour est de 40'%'» par la phrase «'le coefficient de perte de chance retenu par la cour est de 50'%'».

Par acte du 06 juin 2023, [L] [P] et [O] [I] [P] ont assigné [E] [K] aux fins d'obtenir avec exécution provisoire : - la fixation du loyer à la somme de 21.000,00 Euros à compter du 01 juillet 2021 avec

de droit ; - À défaut, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.