AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbef
15 octobre 2008
15 octobre 2008
, et qu'en l'espèce, l'action est prescrite, le dernier changement de coefficient étant intervenu antérieurement à la date à laquelle la prescription était acquise.
Source officiellePage 20 sur 465
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce poste correspond au coefficient 140 de la convention collective. Le statut d'agent de maîtrise de niveau 1 échelon 1 correspondant au coefficient 150 revendiqué par M.
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