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fournisseurs de la société PECHERIES HENRI GUYOT qui, postérieurement à la cessation de son contrat de travail avaient été utilisés aux fins de détournement de la clientèle, la Cour d'appel qui s'est

d'interdiction de gérer, et qui, pour banqueroute, a condamné le second à 5 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de gérer ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

au client, en d'autre termes, de provoquer et recueillir des commandes à des conditions conformes aux instructions du mandant et à sa capacité de production, mais aussi aux besoins et instructions du

n'est pas démontré de manoeuvres déloyales ou anticoncurrentielles de la part de la société PLASTIC OMNIUM, que la concurrence déloyale n'est pas établie et qu'il ne peut y avoir détournement de clientèle

Paris Cedex, 8 / de la société Ferry capitain Vecqueville, dont le siège est ..., 9 / de la société Marine insurance company Ltd, société anonyme dont le siège est ..., 10 / de la compagnie Mutuelles

La mise en service figure aux conditions générales de vente de l'offre d'INDEX du 10 Juillet 2006 qui stipulent être faite par [notre] technicien sur la base d 'un bon de mise en route signé par le client

commandés par l'office public d'HLM depuis le début de ses relations commerciales avec ITO) avait été réécrite et elle remettait aux enquêteurs les fiches clients de l'office public d'HLM et de la mairie

autres qu'Yves Rocher que nous vous recommandons ; toute commande auprès d'un autre fournisseur de votre choix entant possible » ; que cette possibilité résiduelle appliquée aux cires dépilatoires n'est

autre commerçant ainsi déclaré et de nature à induire en erreur sur les services fournis par l'association, un tel argumentaire ayant eu pour effet de déterminer les personnes démarchées à passer commande

le protocole comme client MPP) avait passé une petite commande, j'ai demandé à MPP de ne plus le livrer et de l'orienter chez MARTIN', constitue la reconnaissance d'un manquement à ses obligations contractuelles

comme constituant des bons de commande, en méconnaissance de la réalité de la relation contractuelle entre la SARL Universal Auto et les clients, ses mandants, sans qu'ait d'incidence le fait que cette

Par contre, elle est bien fondée à solliciter la contre-valeur des éléments de cuisine commandés et réglés en vain à son fournisseur, majorée de sa marge commerciale, qu'elle ne pourra réutiliser puisqu'ils

X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la société Aluminium Pechiney (la société Pechiney), son principal fournisseur a été informée le 9 octobre 1984 que les commandes supérieures

N... a commandé des pièces pour une Fiat Panda immatriculée [...] auprès d'un fournisseur de la société [...] en mentionnant l'adresse du garage, sans l'autorisation de l'employeur ; que contrairement

à la secrétaire « d'envoyer aux clients des lettres recommandées ne contenant qu'un autocollant de la société Mondys.

, n'ayant plus aucune ressource financière, sans fonds propres et continuant à vendre majoritairement à perte, la société Les Caves Saint-Florent a repoussé systématiquement les paiements de ses fournisseurs

, et qu'elle a dû transférer en urgence une partie de sa production à un autre fournisseur, dans la mesure où à défaut d'être fournie en contrepoids elle ne pouvait pas honorer ses commandes ; qu'elle