AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00162
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Frédéric C... en 1999, Mme X..., secrétaire comptable, gérait seule le standard téléphonique, le social, une grande partie de la comptabilité, les salaires, les commandes clients et fournisseurs sans système
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfaa
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle explique que les clients et fournisseurs étaient enregistrés dans les logiciels de la société, qu'elle transmettait par mail la commande lorsque le client et le fournisseur étaient déjà enregistrés
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