à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

des accords avant la fin du délai de réflexion, de démarchage, remise de contrats non conformes aux clients lors d'un démarchage à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce du bien ou service proposé

elles-mêmes et liant ces dernières ; 2 ) les autorités compétentes peuvent ne pas procéder au recouvrement a posteriori du montant des droits à l'importation ou à l'exportation qui n'ont pas été perçus

l'intermédiaire d'un matériel adapté, au réseau télématique de cette société en vue de la diffusion d'images publicitaires dans son local commercial; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition

compétence territoriale des officiers de police judiciaire ; qu'en fondant la compétence territoriale de la section de recherches de la gendarmerie de Bordeaux sur les dispositions d'une circulaire commentant

civile du commettant ; d'où il suit qu'en déclarant la société Kreimlin civilement responsable des agissements de Françoise Y..., la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé et violé les textes visés

, syndic de copropriété, excluait la garantie de la société ACIM en cas de détournement de fonds commis par ses préposés, « à moins que sa responsabilité ne soit engagée en sa qualité de commettant » ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le contrat d'exploitation proposé à M.

il convient de rappeler que, devant les services de police, Michel X... a indiqué, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles il serait devenu créancier d'André Y..., que celui-ci lui avait proposé

en réparation du préjudice de leur fils et de 100 000 francs en réparation de leurs propres préjudices moraux ; "aux motifs que l'Association "Maison pour Tous" est civilement responsable de son préposé

Il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.

[O] : Que l'article L721-3 du Code de commerce prévoit que les Tribunaux de commerce sont compétents pour « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements