B du même plan qu'en cas de litige, la commission paritaire de suivi arbitrerait l'affectation à une catégorie professionnelle au regard de l'activité réelle du salarié ; qu'il en résultait que la commission

X... a été suspendu de ses fonctions avec maintien de son salaire ; que la commission paritaire a proposé de sanctionner le salarié par un blâme avec inscription au dossier ; que le conseil d'administration

paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ", la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a approuvé un accord portant classification

paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait en son article 3 aucune mission en matière de reclassement à la commission

Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".

paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement externe conventionnelle

, constitués par application de l'article L. 215-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en accordant effet à la décision de la CGSS de La Réunion prise sur un avis de la commission paritaire permanente

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution de la décision du 16 mars 2006 par laquelle la commission

dispose que si le conseil de discipline donne à la majorité des voix exprimées un avis favorable à la mesure envisagée, celle-ci devient définitive au bout de dix jours ouvrés sauf recours devant la commission

paritaire d'établissement et de la commission administrative paritaire nationale ; 2°) d'enjoindre à l'université Claude Bernard Lyon 1 de lui communiquer sans délai les procès-verbaux de la commission

X..., chef de bureau dans cet hôpital, tendant à ce que l'accès de son dossier administratif fût refusé aux représentants du personnel de la commission paritaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1989), qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la délibération n° 5, en date du 1er mars 1989, de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier

Sur la légalité du décret du 25 mars 1950 : Considérant que l'article 1er du décret du 25 mars 1950 modifié notamment par celui du 2 août 1960 charge la commission paritaire des publications et agences

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2002 par laquelle la commission paritaire nationale des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps

Un dossier est communiqué, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la Commission Paritaire Locale et aux délégués syndicaux.

n'est pas discuté, d'une part, que l'association B2V avait en charge la gestion administrative du régime et, d'autre part, que c'est le GIE BCAC qui, en dehors de toute décision de la commission paritaire

dispositions de l'article L. 162-22, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale, que la commission