Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 737 résultats pour « commissionnaire ayant déclaré sous la dénomination tarifaire choisie par son mandant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
Le comité d'orientation stratégique est composé de cinq personnes extérieures à l'UCA, dont au moins 3 personnalités ayant une expérience internationale, choisies par le conseil d'administration de l'UCA, pour une durée de cinq ans, sur proposition du
Article Annexe V
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE CHEVAL DÉNOMINATIONS USUELLES MENTIONS COMPLÉMENTAIRES Filet. Avec ou sans chaînette. Faux filet. Rumsteck. Aiguillette. Milieu. Entrecôte. Noix d'entrecôte.
Article 1
de santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique, placée auprès du ministre chargé de la santé, comprend : 1° Le délégué ministériel au numérique en santé mentionné au I de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé, ou son
Article 6
Il est créé, dans chaque département, ou, en Corse, dans la collectivité de Corse, un organisme de "conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement", sous la forme d'une association dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil
Article D518-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
La Caisse des dépôts et consignations opère la reddition des comptes prévue à l'article L. 518-24-1 au moins une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production du compte du comptable public du mandant.
Article 1
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime " dans le département de la Somme, les territoires
Article D146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31
Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national consultatif des personnes handicapées organise six commissions spécialisées et huit délégations dont la liste est arrêtée par la commission permanente et précisée dans le règlement
LEGIARTI000037363347
l’engagement de modération tarifaire fixé par l’article 38.3.
Article R123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
déclaration ; 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application du premier alinéa du II de l'article L. 526-17, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et
Article L5121-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 62
médicament est tenu, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, de mettre à la disposition du public sur son
Article Annexe I
-L'organisme gestionnaire : Dénomination : Adresse : Statut juridique (joindre les statuts) : B.-Le siège du CFA : Dénomination : Adresse : Préciser : -si l'organisme est propriétaire ; -les conditions de mise à disposition. C.
Article L1241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Article R4112-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10
Le Conseil national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas d'accès partiel
Article R4311-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11
Le Conseil national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas d'accès partiel,
Article 318-47
Pour chaque FIA qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives
Article 321-82
Pour chaque OPCVM qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives
Article 5
Tout responsable d'établissement ou d'organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et mettant en œuvre une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires
Article 136
Outre les références de l'organisme d'assurance, l'attestation délivrée au nom d'une structure d'exercice professionnel indique aussi son numéro SIREN, sa raison ou dénomination sociale, l'adresse de son siège social, le conseil régional de l'ordre de
Article 2
régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ou leurs représentants, membres de droit ; 3° Un administrateur désigné par chacun des trois régimes énumérés à l'alinéa précédent ainsi que son
Article 1
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure) les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre 2007 : Commune
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