En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable

Le 5 décembre 2022, le maire de La Baume Cornillane (Drôme) a délivré à la société SFR un arrêté de non-opposition à déclaration préalable présentée en vue de la construction d’une antenne-relais de communication

du PLU ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article N10 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article N11 du règlement écrit du PLU ; - le projet

relatifs au projet d'installation par la société ORANGE UPR Ouest, d'un pylône, d'une zone technique et d'une clôture sur un terrain cadastré section Z n° 107 sis la Chaussée : 1) le dossier de demande préalable

en douane", et a affirmé qu'il n'avait pas pu dire à Didier X..., comme le soutient celui-ci, que les commissions à l'achat étaient exclues de la taxation à la TVA ; qu'en l'absence de question écrite

X... revendique d'ailleurs devant la cour de céans cette qualité puisqu'il représente la société civile immobilière Dame de l'Est, ayant donné en ce sens le 21 décembre 2016 un pouvoir écrit au conseil

Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

le juge d'instruction n'ayant pas agi en violation des articles 80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer

du conseil municipal, en violation de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - cette convention engage la commune pour deux ans, à raison d’une cotisation représentant

de la décision attaquée, il n'est pas possible de s'assurer qu'elle soit suffisamment motivée ; - la décision attaquée porte atteinte à ses droits de la défense, en l'absence de communication préalable

[G] à la sommation interpellative constitue ce commencement de preuve par écrit ; que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la commune de Villepinte, représentée par Me Vital-Durand, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication

La commission prend note de la réponse de l'administration exposant les motifs de son refus de communiquer le document demandé.

13 juillet 1983 ; - les observations écrites qu'elle a transmises à l'administration le 10 janvier 2019 n'ont pas été préalablement communiquées à la commission administrative paritaire siégeant en

Il prétend également qu'il est recevable en ses demandes malgré le défaut de mise en œuvre de la clause de médiation préalable.

; Sur la légalité de la décision du préfet de la Mayenne refusant de communiquer à M.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents