ressort ; qu'il résulte du second que lorsque le montant de la demande excède la valeur de 4 000 euros le jugement est susceptible d'appel ; Attendu que le tribunal des affaires de affaires de sécurité

le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que les demandes de même nature et fondées sur les mêmes faits constituaient un seul chef de demande qui était supérieur au taux de compétence

Tribunal est saisi par voie d'assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement, ou au choix du demandeur, par déclaration au greffe lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence

X..., SALARIE A SON SERVICE, AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE M. Y...

l'application d'un accord d'entreprise, il s'agissait d'une demande à caractère indéterminé ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que chacune des demandes était inférieure au taux de compétence

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE X...

opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que les demandes chiffrées présentées par certains d'entre eux restaient dans les limites du taux de compétence

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une somme de 573 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dont le montant total est supérieur au taux de compétence

mars 1958, l'article 142 ancien du Code de procédure civile n'était plus applicable ; que le moyen pris de la violation de ce texte est donc sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il résulte

en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence

ressort" ; qu'en l'espèce, la juridiction prud'homale a été saisie d'un ensemble de demandes, dont l'une, à titre de rappel de salaires, d'un montant de 15 000 francs, dépassait le taux de compétence

ADDITIONNELLE S'ELEVANT A 2.619,44 F AU MOTIF QUE CES DEMANDES, AYANT TRAIT A DES TRAVAUX EFFECTUES SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS, DEVAIENT ETRE ENVISAGEES SEPAREMENT POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COMPETENCE

X... irrecevable et de le condamner aux dépens ; Elle soutient que la demande de remise de bulletins de salaire n'étant que la suite d'une prétention salariale chiffrée inférieure au taux de compétence

relatives à la qualification du contrat et à l'imputabilité de la rupture invoquées par l'employeur à titre de moyen de défense, a constaté qu'aucune des demandes de la salariée ne dépassait le taux de compétence

personnel au conseil d'administration de la Poste qui s'est déroulée, le 26 mars 1991, conformément au décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; Attendu cependant que ce décret ne prévoit pas la compétence

opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que les demandes chiffrées présentées par certains d'entre eux restaient dans les limites du taux de compétence

tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de chaque salarié portait sur une somme inférieure au taux de compétence

la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce, aucun des chefs de demande ne dépassait le taux de compétence