septembre 2014, outre les congés payés afférents, - 156,71 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, - 1248,62 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur

[Q] de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice au titre des repos compensateurs non pris.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2001, de l'accord de branche du 15 juin 2001 portant réduction du temps de travail, les salariés ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour repos compensateur

X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Agnès X..., demeurant L'Etang, Route du Salève à Cruseilles (Haute-Savoie

Il en résulte que la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos compensateur non prise en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information

congés payés afférents et d'AVOIR en conséquence fixé aux sommes de 17. 791, 80 € l'indemnité pour travail dissimulé, 4. 323 € les dommages et intérêts pour perte de gains en réparation de repos compensateur

to a judicial review within a reasonable time, and that he could not obtain compensation for his allegedly unlawful detention.

montant de l'indemnité de congés payés afférente ; que la cour d'appel qui, constatant que les heures supplémentaires effectuées par le salarié lui ouvraient droit à une indemnité pour les repos compensateurs

The Government, for their part, did not comment on this matter. 31.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel ..., dont le siège est...

Said la somme de 14 471,46 euros au titre de l'ensemble des heures de repos compensateur non prises au titre des heures supplémentaires réalisées au delà du contingent annuel, avec intérêts à compter du

à pied disciplinaire, - 8,19 € au titre des congés payés afférents à l'indemnisation de la mise à pied disciplinaire, - 941,85 € au titre des repos compensateurs non rémunérés pour 2010 et 2011, -

LORS, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS POUVAIT OU NON ETRE OPPOSEE A SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QU'APRES

novembre 2008, Mme [N] [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bergerac pour réclamer paiement de ces heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour perte de gains en réparation de repos compensateur

de congés payés afférentes pour la période du 1er octobre 1998 au 4 février 2003, 3.645,92 € à titre d'indemnité de repos compensateur non pris à partir du 1er juin 2000 et 8.241,60 € à titre d'indemnisation

Colonne M : montant du salaire horaire non majoré (de base). Colonne N : montant total du repos compensateur non pris dans la limite du contingent annuel (colonne J x colonne L).