L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article

Article R622-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26

Code du patrimoine

L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

Article D5424-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du travail

I. – L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers

Article D751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

application de l'article L. 717-3 ; 4° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles : a) Agence de services et de paiement ; b) Associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ; 5° Régime agricole d'allocations

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la route

L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

Article 43

—

relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 940 363 000 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 529 683 000 Prélèvement

Article 15

—

Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité, Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-4, Art. L163-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article L1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 85

Code des transports

I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée au titre du premier

Article 3

—

direction : a) Les échelons locaux en charge de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi ; b) La mission reconversion des officiers ; c) Le centre militaire de formation professionnelle ; d) Le centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage

Article L5422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 03

Code du travail

antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage

Article 4-1

—

La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire

Article L1235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage

Article R1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en

Article unique

—

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les caisses d'allocations familiales de Lyon, de l'Ain, de Villefranche-sur-Saône et de Roanne pour la gestion

Article 2

—

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : - Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ; - Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

Article 4

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée à 53, 12 euros au 1er octobre 2009 ;

Article 3

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 8, 77 euros.

Article 20

—

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : Les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe sont revalorisées une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic.

Article R262-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Code de l'action sociale et des familles

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu de solidarité active, respectivement par les caisses d'allocations familiales

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