X... la somme de 687,60 francs à titre de compensation d'allocations de chômage partiel non perçues, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la société avait l'obligation de demander pour M.

X... une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

, des salariés en chômage partiel et en congé payé la même semaine ou en congé-maladie alors que pour bénéficier des heures chômées il faut que l'employeur épure d'abord les congés et les jours de récupération

X..., dont l'horaire de travail avait été ramené à zéro depuis le 6 mars 1981, restait lié à son employeur et pouvait bénéficier des allocations de chômage partiel prévues par l'article L. 351-19 du Code

partiel, la manufacture Michelin a réduit le complément de salaire versé au salarié correspondant aux périodes de chômage partiel; qu'estimant que cette mesure portait atteinte à l'accord précité,

pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage ; que la durée de cotisation s'étant révélée insuffisante pour lui permettre de continuer à bénéficier de ces allocations après le 6 juin 1989, il a

versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que le placement en activité partielle de l'ensemble du personnel

dispense d'accomplir son préavis à compter du 24 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accordé au salarié un complément d'indemnité de préavis alors

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle M.

que l'employeur doit verser au salarié, au titre d'un jour férié chômé, le salaire que l'intéressé aurait perçu s'il s'était agi d'un jour ouvré ; que lorsque le salarié est placé en activité partielle

de salaire "chomage partiel", et a réclamé la différence entre, d'une part, les indemnités chomage qu'elle aurait dû percevoir en fonction d'un horaire de travail de 39 heures hebdomadaires, et d'autre

partiel, alors, selon le moyen, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord exprès ; que la mise en chômage partiel constitue une

payées à la salariée, que le fait pour celle-ci d'avoir contesté l'application du dispositif de chômage partiel relevait de l'exercice de son droit d'expression dont seul un usage abusif pouvait être

de préavis, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité d'une mise en chômage partiel à l'autorisation de l'administration, bien que le contrat de travail à durée indéterminée puisse être modifié

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à ses demandes portant, d'une part, sur le remboursement de la perte de salaire subie du fait de sa mise en chômage partiel, ayant été le seul

En application d'un accord d'entreprise, la perte de rémunération des salariés placés en activité partielle est compensée à hauteur de 92 % de la rémunération. 2.

de chômage versées du montant des allocations de chômage qui lui ont été versées dans la limite de six mois d'indemnités (en application  de l'article L. 1235-4 du code du travail) ; - débouter la SCP

chômage.

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2025.

[J] pour lui signifier qu'à partir de ce jour M.