Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République

Article R236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial

Article R114-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 21

Code du sport

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de l'Etat, en application

Article L718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 12

Code de l'éducation

Leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies.

Article 12

—

En Polynésie française, Météo-France accomplit les missions nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses compétences.

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale et abrogation des

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code général des collectivités territoriales

collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.

Article 5

—

Dans ce cadre elle organise la capitalisation et la diffusion des initiatives territoriales pour l'emploi.

Article 41

—

publics d'habitations à loyer modéré, de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et de la commission plénière du personnel des caisses de crédit municipal sont transférées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Article 1

—

Leur compétence s'exerce sans préjudice de celle des services départementaux de police et de gendarmerie.

Article 17

—

Il en va de même pour le préfet de département sur les chefs des services déconcentrés, délégués ou correspondants à compétence départementale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des services d'incendie

Article L112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées.

Article R23-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code du patrimoine

mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal, sont : 1° En ce qui concerne les agents publics, les personnes privées qu'il missionne et les personnels mentionnés au b de l'article L. 114-4, le préfet de région ; Un arrêté de commission définit la compétence

Article L1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 74

Code de la santé publique

Dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l'Etat, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent

Article 136

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23-1, Art.

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ; -elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.

Article L1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Code général des collectivités territoriales

Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions à l'une des

Article 3

—

I. - Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est composé des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants : TITRE PROFESSIONNEL DE GESTIONNAIRE TITRE PROFESSIONNEL DE RESPONSABLE Gérer les personnes

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