de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations des moyens, il résulte des mentions de l'arrêt que la composition de la cour d'appel n'a pas changé entre les débats et le délibéré

Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X..., Yves, Patrick et Anne-Marie Y

X..., qui figurait déjà dans la composition de la cour d'appel ayant rejeté la même demande présentée en la forme des référés, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE (PARIS, 10 JANVIER 1974) EST ARGUE DE NULLITE EN CE QU'IL A ETE PRONONCE AVEC UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DIFFERENTE DE CELLE DEVANT LAQUELLE S'ETAIENT

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1991, qui, pour violences volontaires avec arme, outrage public à la pudeur, injures raciales, l'a condamné

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 mars 1988, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Saverne ayant son siège 61

de la cour d'appel de Toulouse à l'audience des débats ayant eu lieu le 9 décembre 1986 et mentionne seulement que la cause a été appelée et débattue à l'audience du 9 décembre 1986 pour laquelle la composition

L'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats, de Mme [F], présidente, et de Mmes [G] et [L], conseillères, et que la cour était composée, lors du délibéré, de Mme [F],

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, (7ème chambre), en date du 22 janvier 1990, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et entrave au fonctionnement régulier du comité

d'appel était composée de M.

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEPHAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour recels aggravés

d'appel était composée, de M.

, à peine de nullité, conformément aux règles de l'organisation judiciaire ; qu'en l'espèce, en mentionnant, en termes antinomiques, que, lors des débats, la cour d'appel était composée de trois magistrats

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET d'ALSACE, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé

Rivals et Laventure, conseillers ; qu'à l'audience du 14 janvier 1988 à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de M. Jorda, président, et de MM.

n'était assistée que d'une personne "faisant fonction" et n'ayant prêté aucun serment ; "alors, d'une part, que le greffier fait partie intégrante de la composition de la cour d'appel et sa présence