Codes de loi français

Article L5211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 98

La population prise en compte est la population totale ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution

Article 238 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

(Abrogé pour les exercices clos à compter du 29 septembre 1989.) III. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985. IV. - 1.

Article 13-3-5

fréquence, pour un quinzième à la première date d'anniversaire de l'attribution, pour un quinzième à la deuxième date d'anniversaire de l'attribution, puis pour le reliquat, en huit parts égales sur huit ans, au premier novembre de chaque année à compter

Article R752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77

-Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 752-3-1, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus, situés à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article

Article R6152-504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.

Article 9-1

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l'autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.

Article 15-1

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l'autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.

Article D453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Pour les opérations menées dans le cadre de sociétés civiles l'engagement de l'organisme est calculé au prorata de ses parts dans la société et s'applique dans les mêmes conditions qu'aux paragraphes précédents.

Article L861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85

Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou parties de contrat initiaux sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article D373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 82

Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'apprentis respectifs.

Article 1388 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98

II de la sixième partie du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata

Article 3

Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire, ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601, en répartissant le montant du plafond général mentionné au sixième alinéa du présent article au prorata des émissions perçues

Article 2

A compter de la troisième année civile de perception de ladite allocation, la cotisation est assise sur le montant d'allocation perçu au cours de l'avant-dernière année, majoré, le cas échéant, des revenus d'activité retenus pour le calcul de la cotisation

Article 3

Le montant de ces contributions est fixé compte tenu des prévisions de sorties de ressources du fonds au titre du mécanisme concerné.

Article 49

Cette part communale est constituée par une dotation d'équipement local répartie entre les communes au prorata de leur population.

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au

Article 12-1

L'exonération est applicable au titre de l'emploi des seuls salariés visés par l'alinéa précédent, dans une limite de quinze salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la

Article 5

Les représentants du personnel civil sont désignés par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages qu'elles ont obtenus aux dernières élections aux comités techniques de base de défense et au comité technique d'administration