Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Au vu des éléments recueillis, notamment l'inscription de privilèges et l'absence de dépôt des comptes annuels, le Ministère public

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

de l'année 2018, et le refus du conseil d'administration de la caisse d'arrêter les comptes annuels au 31 décembre 2018.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Les derniers comptes annuels déposés de la société pour l'exercice 2024 font apparaître

Evry-Courcouronnes, aux fins de : - Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, - Constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes

appui de sa demande, il a produit, outre le contrat du syndic, les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires des années allant de 2019 à 2025, procès-verbaux approuvant les comptes

* Les comptes annuels n'ont jamais été déposés.

-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut (…) leur adresser une injonction

Le 21 septembre 2017, une cour d'appel a condamné en référé la société MAG à publier, pour les exercices 2013 à 2015, les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe,

de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir

. ; qu'à la majorité de celle-ci, alors qu'aucun compte annuel de tutelle n'avait jamais été établi, les deux livrets d'épargne ouverts au nom de l'intéressée présentaient des soldes créditeurs de, respectivement

de son choix en vue de l'examen des comptes annuels de l'entreprise ; Considérant qu'il est constant qu'au sein de la société GIMAS, il n'existe qu'un comité d'établissement distinct à Roissy, l'effectif

Elle soutient que : - bien que mise en demeure par lettre du 14 octobre 2025, reçue avant la requête, la société Le Cians a omis de lui communiquer ses comptes annuels de l’année 2024 ainsi qu’elle y

Implid Expertise Conseil un emission portant sur l'établissement de la liasse fiscale, le bordereau d'avis d'impôts des sociétés ou la déclaration périodique de TVA et naturellement l'établissement des comptes