La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de MmeB..., et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du centre communal d'action sociale

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU MANS, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association communale de chasse agréée de Condal ; 1.

Par suite, et en tout état de cause, les conclusions d'appel incident présentées par le centre communal d'action sociale de Latresne doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENEUVE-LE-ROI et de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, - les conclusions de M

Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre communal d'action sociale de Vesoul présentées sur le même fondement.

de chasseurs actives sur le territoire de la commune de Dingé Ille-et-Vilaine , et par suite, ont intérêt à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral portant agrément de l'association communale de

OBLIGATOIRE "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT DE L'ACCORD AMIABLE DE 60 % DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60 % DU

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - et les observations de Me Boucher, représentant le centre communal d’action sociale de Verrières-en-Anjou.

Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".

centre communal d'action sociale de Colomiers.

communal ; 4°) de mettre à la charge de la commune des Hôpitaux Neufs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Grenoble, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sont rejetées.

Béroujon ; - les conclusions de M.

Béroujon ; - les conclusions de M.

de Mions sur sa demande de mise à disposition d'une salle communale pour la tenue d'une conférence ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mions de faire droit à sa demande ; 3°) de publier le jugement