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entre les candidats ; l'article 3-3 de l'arrêté du 2 juillet 2019 méconnait l'article 7-2 de la convention du 13 juillet 2012 en qu'il prévoit une restriction (" localisée dans le périmètre de la concession

Par suite, les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme irrecevables. 5. En troisième lieu, le 15 juillet 2022 le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a informé M.

d'urbanisme de Lacanau décrit la zone UC comme une " zone de maisons individuelles de faibles dimensions à vocation d'habitat principalement, qui ont été réalisées dans le cadre de lotissements anciens ou concessions

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Frézet, - les conclusions de M.

Elle était titulaire de multiples concessions communales de pompes funèbres sur tout le territoire français, avant la loi de 1993, notamment à [Localité 5] où elle gère la chambre funéraire et exerce également

des Gets a été autorisé à signer des contrats de concession de terrain communal avec MM.

de Montpellier a annulé la délibération en date du 26 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a autorisé le maire à signer un contrat de concession des sources communales avec

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Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 415-II du Code rural ; Attendu qu'une délibération du 26 avril 1921 du conseil municipal d'Aigues-Mortes a fixé les conditions d'affermage des concessions

LADITE SOCIETE ET AFFECTEE A L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'EXPLOITATION ; QUE CES RECETTES NE PEUVENT ETRE REGARDEES, DANS CES CONDITIONS, COMME PROVENANT D'OPERATIONS FAITES PAR LE TITULAIRE D'UNE "CONCESSION

François Y... l'exploitation de marchés publics communaux, à partir du 1er octobre 1979 pour une durée de trente ans, à l'issue de laquelle soit le contrat était tacitement reconduit, soit la commune remboursait

référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocats en la Cour, et les conclusions

récapitulatives qui tendait à ce que la CEO verse au débat le contrat de concession du service communal de distribution de l'eau qui la liait à la commune de Carqueiranne, alors que ce contrat détermine

; Par décision du 3 mai 2010, confirmée par décision du 9 mai 2011 du Conseil d'Etat, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré illégal l'article 38 du traité de concession des marchés

communal.