Sur la demande de provision ad litem Le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision pour frais d'instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui ne

titre de provision ad litem ; Condamné in solidum le Dr.

, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prolongeant sa détention provisoire

à valoir sur l’indemnisation du préjudice de Monsieur [E] à la somme de 2.500 € ; DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande de provision ad litem ; Subsidiairement, FIXER le montant de la provision ad litem

; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Sur la demande de provision Il entre dans les compétences du juge des référés d’allouer une provision, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans tous les cas où

deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions

du 6 février 2009, et du 5 mars 2011 au 29 novembre 2011 sur le montant de l'offre, avant déduction des créances des organismes sociaux et des provisions versées, figurant dans les conclusions signifiées

Y..., les conclusions de M.

Par conclusions d’incident en date du 21 mars 2024, la SAS [A] Périgord Senteurs [C] et [X] a de nouveau saisi le juge de la mise en état.

Dans ses dernières conclusions du 22 avril 2026, elle maintient ses demandes.

Le certificat médical initial du 9 août 2021 constate : « Thorax contusion face postérieure ».

M... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.

I... en qualité d'administrateur provisoire lequel a été remplacé, par ordonnance du 8 mars 1988 du même magistrat, par M.

[C] a assigné le CIC devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque provisoire.

, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Il sera donc alloué une somme provisionnelle complémentaire de 20 000 € au titre de la remise en état de son logement.