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182 774 résultats pour « condamnation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f5cd58014677410668

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Y... comme expert ; que la cour d'appel, qui a considéré que le jugement du 18 septembre 1990 était une décision mixte, qui n'ayant pas été frappée d'appel, ne pouvait plus être discutée à la faveur du

Source officielle

Page 20 sur 9139

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TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0d0cdc6046d478fec5d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société CIVIS PROTECTION JURIDIQUE a mandaté la société EXPERTS GROUPE aux fins d’expertise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ebcdc6046d47a75c8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[A] [S] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [P], expert judiciaire, notamment aux fins de voir désigner un co-expert à M.

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c1a

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

A... et Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à réparer le préjudice commercial de la société Anaro, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se contentant, en l'espèce, de simples "hypothèses,

Source officielle
TJ

Référés

6a10cc82cdc6046d479e4ce5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [M] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/302 (MI 25/1012).

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe79

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société American express bank, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613723efcd5801467741015e

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par péremption ; que les consorts X... ont réassigné la société ; que le Tribunal statuant au vu d'une nouvelle expertise confiée aux experts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00217

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[W] a assigné ces deux sociétés pour obtenir la réduction du montant réclamé par la société American express au titre de cette utilisation, et des dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414a9b

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

en place d'une nouvelle ligne d'assemblage dans l'usine de Cléon de la société Renault, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a désigné le cabinet Eretra en qualité d'expert

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

être faites par l'expert

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d86

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

A... en qualité d'expert chargé de déterminer le préjudice causé aux sociétés demanderesses ; que l'expert a déposé son rapport le 19 septembre 1998 ; que par arrêt du 8 septembre 1999, la cour d'appel

Source officielle
TJ

REFERES

69d58106cdc6046d4773c5e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle expose que, dans le cadre des investigations menées par l’expert judiciaire et son sapiteur, il appert des divergences importantes entre les constatations in situ et les données issues des études

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a53

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

ou tacite ; qu'en exigeant une manifestation expresse de la volonté de M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de834ecdc6046d473bfca9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il indique que la CIPAV refuse de mettre en oeuvre le principe dégagé par la cour de cassation en 2020 en l'absence de condamnation judiciaire expresse et individuelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il indique également que la CIPAV refuse de mettre en oeuvre le principe dégagé par la cour de cassation en 2020 en l'absence de condamnation judiciaire expresse et individuelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique également que la [7] refuse de mettre en oeuvre le principe dégagé par la Cour de cassation en 2020 en l'absence de condamnation judiciaire expresse et individuelle.

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9f4cdc6046d47399d67

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’employeur, la SAS Sogefi Experts ne pourra s’entretenir avec des salariés de l’entreprise, - condamner la SAS Sogefi Experts à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

comm

6079d3d39ba5988459c5999d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Giraud MJL le transport aller et retour de marchandises devant être présentées lors d'une exposition

Source officielle