que Mme Stéphanie Z... ait été la conductrice du véhicule et que M.

L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées, sauf lorsqu'elles ont volontairement recherché le

ensemble l'article 14 du règlement précité ; Attendu, qu'il se déduit des articles 14 et 15. 7 du règlement n° 3821-85 en date du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes que le conducteur

Olivier X... des fins de la poursuite du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où

à moteur qui entend s'exonérer de toute responsabilité, s'agissant d'un dommage causé à un autre conducteur de véhicule terrestre à moteur, doit établir non seulement qu'il n'a pas commis de faute, mais

une certaine maîtrise du véhicule ; que la faute commise par ce conducteur devait donc conduire la Cour à limiter l'indemnisation des dommages subis " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que,

terrestre à moteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 mai 1995, le véhicule conduit par M.

A C conteste la décision du préfet du Val d'Oise du 3 avril 2025 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues (VMDTR).

Y..., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident et son employeur, la société Danzas, tendant à être garantis par la compagnie GAN des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt, après avoir

d'un véhicule n'ayant pas pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un autre véhicule, en décidant que, aucune faute n'étant imputée au chauffeur du camion, l'indemnisation

l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 7 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-87.587), pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur

de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues peut proposer les mesures suivantes : - l'avertissement, - le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de

circulation suppose qu'il ait objectivement eu une influence sur le comportement de la victime ou du conducteur d'un autre véhicule, qu'il l'ait heurté, gêné ou surpris ; qu'il ne suffit pas que le conducteur

[B] [K] et [S] [O], alors respectivement conducteur et passager d'un véhicule.

par Patrick de Carvalho et le camion semi-remorque conduit par Michel Z...; qu'il s'en est suivie une altercation entre les deux conducteurs ; Que le chauffeur du camion, étant remonté dans la cabine

DU VEHICULE DES POMPIERS, QU'IL DEVAIT SE MONTRER PARTICULIEREMENT PRUDENT; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE AIT ENTENDU LA " CORNE A FEU ", QUE L'ALLURE EXCESSIVE A

Il résulte du premier de ces textes que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 6.

que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation stipule : "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2024 par laquelle l'Imprimerie Nationale a refusé de procéder à une réédition et à un nouvel envoi de sa carte professionnelle de conducteur

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur