Codes de loi français

Article 7 ter

Des rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des associations ou à les placer en situation de conflit d'intérêts.

LEGIARTI000037794528

-Programme de l'épreuve d'histoire et de relations internationales depuis 1918 Les principaux conflits et les grandes idéologies.

Article 18

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'est pas imputable

Article Annexe I

conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés) ; la cessation du contrat de travail ; les litiges individuels ; les rapports collectifs (délégués du personnel, comités d'entreprise) ; les syndicats ; les conventions collectives ; les conflits

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

réserve de l'article L. 453-1 du code de l'organisation judiciaire pour le Conseil supérieur de la magistrature et de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières pour les juridictions régies par ce même code ; 2° Par le Tribunal des conflits

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (2), les arrêts du Tribunal des conflits

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

livre II de la deuxième partie ; 7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ; 8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie ; 9° Aux conflits

Article 140.18.1

fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements qu'il approuve, pour autant que son indépendance et l'absence de tout conflit

Article 30-13

Elle apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article 30-4.

Article Annexe I (suite)

- Les conflits individuels et collectifs Caractériser les principaux types de conflits - Les modes de résolution des conflits Identifier la juridiction compétente pour le règlement des conflits individuels du travail Repérer les différentes

Article Annexe IV

L'étude d'un monument aux morts peut illustrer l'implication de l'outre-mer dans le conflit.

Article 2

-La fonction d'encadrement et de gestion du service de police municipale : Animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle : notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole

Article Annexe

d'apprentissage ; Contrat de travail ; Salaire ; Conventions et accords collectifs de travail ; Repos et congés ; Hygiène, sécurité et conditions de travail ; Groupements professionnels, représentation des salariés ; Formation professionnelle continue ; Conflits

Article L511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ; 4° Les informations nécessaires à la gestion des conflits

Article R*1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ; 2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits

Article Annexe I

Conflits individuels du travail, les conseils de prud'hommes. 4. 5 Les conventions collectives 4. 6 Les conflits collectifs du travail La grève, le lock-out et leurs effets. Règlement des conflits collectifs du travail. 5.

LEGIARTI000034499389

Article 5 Conflit d'intérêts Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à prévenir et à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles elles se trouvent ou pourraient se trouver, de telles situations étant de nature

Article 321-97

partie à l'accord sur l'Espace économique européen que dans les conditions prévues au 3° et lorsque la coopération entre l'AMF et les autorités de surveillance de cet Etat est assurée ; 5° la délégation ne doit pas être susceptible d'engendrer des conflits

LEGIARTI000043051331

Ils ne prennent pas part aux débats ni aux votes associés en cas de conflits d'intérêts. 5.