d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

contractuelle des évacuations d'eaux pluviales, alors, selon le moyen, "1 / que la conformité contractuelle dont le vendeur d'immeuble à construire doit garantie résulte, en ce qui concerne, comme en

En l'espèce, l'ordonnance énonce que l'Association tutélaire de l'Essonne, bien que présente à l'audience, ne peut être entendue faute de disposer d'un pouvoir conforme et qu'en conséquence, l'ordonnance

droits de l'homme ; Attendu que la demanderesse, qui a formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable à soutenir que ce texte n'est pas conforme

qui dispose que les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports ou, à leur défaut, par témoins, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, est conforme

de la chose remise et son aptitude à remplir sa mission ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le défaut de conformité des menuiseries, restées dans leur conditionnement le jour

éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat ; que pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité

Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité

[...] coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros pour les faits d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public et non-conformité

qu'elles aient occasionné des dommages à l'ouvrage ; Attendu que la société Le Continent fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme C... une somme au titre du coût de reprise de la non conformité

vigueur de ce règlement, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, par sa décision Isera & Scaldis Sugar e.a. du 21 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré conforme

d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 14 novembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la publication de l'arrêt et la mise en conformité

Se plaignant notamment d'un défaut de conformité des hauteurs sous plafond, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en sollicitant l'indemnisation de leur

produites en cause d'appel n'étant pas suffisantes de contrariété au constat que rien n'empêche l'occupation d'un logement de façon quelque peu spartiate à défaut de disposer de tous les éléments de confort

Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

la cause, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que l'obligation de délivrance conforme

La société PFB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [Z] - [M] différentes sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral, alors « que la non-conformité du bien vendu à l'usage